CASA DEL CANNA

CONDITIONS D'UTILISATIONS

Voici les conditions d'utilisations de notre site Web casadelcanna.ch

Conditions d'utilisations du site internet https://casadelcanna.ch

Création : Le document intitulé ” Conditions d’utilisations du site ” a été créé le: 17.07.2017

Mise à jour : Le document intitulé ” Conditions d’utilisations du site ” a été mis à jour le: 31.12.2019

1.Définitions des termes

CGU : signifie les présentes Conditions générales du Site.

CGV : signifie les Conditions générales de Vente de la Société disponible sur le Site.

Contenu tiers : signifie le contenu provenant d’un autre site Internet ou d’une autre application et qui est répertorié sur le Site.

Données personnelles : signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d’identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s’agir d’éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.

Droits de la personnalité : signifie les droits en lien avec les articles 28 et suivants du Code civil suisse. 

Droits de propriété intellectuelle : signifie tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.

Force majeure : signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies et pandémies, les mesures étatiques de confinement, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés de la Société ou non), les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, les saisies, séquestres ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à la Société.

Formulaire de contact du Service client : signifie l’un des services du Site consistant à permettre à l’Utilisateur de contacter la Société.

Politique de confidentialité : signifie la politique de confidentialité de la Société disponible sur le Site et annexée aux CGU.

Produits : signifie les produits dérivés du Cannabidiol (CBD) proposés à la vente par le biais le Site, tels que notamment cannabis légal ne contenant pas plus de 1% de Tétrahydrocannabinol (ci-après : « THC »), huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures et nombreux accessoires visant sa consommation.

Site : signifie le site Internet détenu et exploité par la Société Site à l’adresse URL https://casadelcanna.ch.

Société : désigne la société individuelle au nom de Jean Bernard Michellod, 16 Route Cantonale, 1925 Châtelard-Frontière en Suisse| CHE-101.559.859

Utilisateur : signifie toute personne (physique ou morale, masculine ou féminine) accédant au Site, notamment mais pas seulement à l’aide d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette. Afin de faciliter la lecture des CGU, seul le masculin singulier sera utilisé pour parler aussi bien des Utilisateurs féminins que des Utilisateurs masculins.

Pour le surplus, référence est expressément faite à la Politique de confidentialité. Les définitions qui y figurent sont incorporées par référence.

2. Mentions légales

a. Éditeur du Site

Jean-Bernard MICHELLOD | CHE-101.559.859, dont l’entreprise se situe Route Cantonale 16, à 1925 Châtelard-Frontière, Suisse. 

b. Hébergeur du Site

L’Hébergeur du Site est la société Infomaniak, 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève.

L’édition et l’exploitation du Site sont assurées par la Société qui peut être contacté en utilisant l’adresse électronique suivante: info@casadelcanna.ch .

3. Objet

Les CGU et la Politique de confidentialité régissent l’utilisation du Site.

Tout Utilisateur du Site comprend et accepte que les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec la Société. En accédant au Site, respectivement en commandant les Produits, l’Utilisateur reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les CGU.

En cas de non-acceptation des CGU, des CGV et/ou de la Politique de confidentialité, toute utilisation du Site et des Produits doit immédiatement cesser.

La Société se réserve le droit inconditionnel de modifier à tout moment et à sa pleine et entière discrétion les clauses contenues dans les CGU, les CGV et dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications par l’utilisation ininterrompue du Site, pour autant que les modifications lui aient été notifiées au préalable. Si l’Utilisateur ne désire pas être lié par les CGU, les CGV et/ou la Politique de confidentialité après qu’elles ont été modifiées et après notification des changements par la Société, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site.

4. Accès au site et aux produits

Le Site est accessible en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La Société prend toutes les mesures raisonnables pour que le Site soit accessible en permanence. Il est toutefois possible que des difficultés techniques ou des impératifs de maintenance suspendent, suppriment ou rendent difficile l’accès au Site.

L’Utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, à ne pas utiliser le Site dans un autre but que celui indiqué par la Société. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire ou à limiter les fonctionnalités du Site.

L’Utilisateur garantit avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.

5. Sécurité

La Société s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles il exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.

L’Utilisateur est tenu de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans sa sphère d’influence. Il est seul responsable de la configuration de son matériel informatique, de ses programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son navigateur dans un état lui permettant l’utilisation du Site. L’accès technique au Site s’effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l’Utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu’il a obtenu de tiers via Internet. La Société décline toute responsabilité pour ces logiciels.

En cas de violation des obligations telles que définies dans ces CGU, la Société peut immédiatement bloquer l’accès de l’Utilisateur du Site. La Société se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

Votre transaction par carte de crédit est effectuée à vos risques et périls. La Société ne sera en aucun cas responsable d’un retard dans l’autorisation bancaire relative à votre carte bancaire ou de tout dommage ou perte financière ou perte de Données Personnelles qui pourrait survenir en relation avec la transaction par carte de crédit effectuée via le Site, le protocole SSL ou le Prestataire de paiement.

6. Utilisation du site et des produits

a. Général

Le Site propose aux Utilisateurs des produits dérivés du Cannabidiol (CBD), tels que notamment cannabis légal, huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures et nombreux accessoires visant sa consommation (les « Produits »).

b. Tarifs

Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et devront être confirmés par la Société. 

Les tarifs sont régis par les Conditions générales de vente applicables à la relation contractuelle entre la Société et l’Utilisateur, lesquelles sont expressément acceptées par ce dernier. 

c. Activités prohibées

Tout Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et des Produits uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. L’Utilisateur n’est autorisé à faire qu’un usage légal du Site et des Produits et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  • revendre les Produits commandés par le biais du Site 
  • procéder à des importations parallèles des Produits commandés par le biais du Site 
  • retirer les notices figurant sur les Produits 
  • prendre contrôle du Site d’une quelconque manière 
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits dans un autre objectif que strictement personnel 
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes  susceptibles d’être offensants ou inappropriés, notamment mais pas seulement par le biais du Formulaire de contact 
  • solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales et/ou de vendre des services ou produits concurrents auprès des Utilisateurs par le biais des communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site et/ou les Produits, notamment mais pas seulement par le Formulaire de contact 
  • transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par le droit d’auteur sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire 
  • utiliser ou tenter d’utiliser des informations mises à disposition sur le Site à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne
  • utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s’y limiter, un robot, une araignée (spidering, sniffing, crawling, web scraping etc.) ou tout autre moyen automatisé, script ou interface pour accéder au Site, à son contenu, à ses bases de données, aux Données Personnelles et/ou aux Produits proposés sur le Site 
  • interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site et/ou des Produits proposés sur le Site ou la jouissance qu’en tire tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le Site, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que la Société se réserve le droit d’utiliser
  • fournir tout produit ou service concurrent à  ceux proposés par la Société par le biais du Site
  • copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Site, ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site
  • porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout Droit de Propriété intellectuelle détenu par la Société
  • accéder ou tenter d’accéder à tout Service ou partie du Site auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés aux Produits de la Société
  • introduire ou tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie, ransomwares ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible 
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits en violation avec les CGU, les CGV et/ou la Politique de confidentialité

   d. Contenu du Site

Les Produits proposés sur le Site ne constituent pas des offres commerciales. Ils sont susceptibles, sans préavis, d’être modifiés ou supprimés par la Société.

L’Utilisateur qui souhaiterait utiliser les Produits proposés par la Société est invité à entrer en contact avec lui.

   e. Contenus tiers, liens hypertexte et deep links

Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient. Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il provient.

La présence de liens hypertextes sur le Site renvoyant vers d’autres sites Internet et/ou de deep links, n’est pas une garantie de la qualité du contenu de ces sites Internet et de leur bon fonctionnement. 

La Société ne peut en aucune façon être tenue responsable du Contenu tiers qu’il reprend et publie sur son Site. La Société ne peut pas non plus être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site, ni du contenu desdits liens. L’Utilisateur consulte le Contenu tiers à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

La Société peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu tiers du Site.

7. Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire exclusive de tous les Droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site, ainsi que des bases de données qu’il contient. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logiciels, contenus, codes, lay-out etc.) est protégé par les droits de la Propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Société. 

Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site Internet, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. La consultation et l’utilisation du Site ne confèrent aucun Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément figurant sur le Site.

La Société accorde à tout Utilisateur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée et révocable en tout temps d’afficher et d’utiliser le Site et les informations, bases de données et contenu qui les composent, pour ses besoins personnels et non commerciaux, soit notamment pour consulter le contenu du Site et ses Produits ainsi que pour afficher le contenu du Site sur un écran d’ordinateur, un smartphone ou une tablette à la condition stricte que les présentes CGU soient respectées. Toute autre utilisation du Site est exclue sans l’accord écrit préalable de la Société.

La Société se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes CGU. La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site en tout temps et de prendre toute mesure appropriée permettant de mettre fin à une atteinte en cas de violation de ses droits de Propriété intellectuelle ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site, des Données personnelles de l’Utilisateur, ainsi que des Droits de propriété intellectuelle y relatifs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société. 

Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de la Société. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou à adopter un nom similaire pour son propre usage.

8. Garanties et absences de garantie

a. De l’Utilisateur

Par son utilisation du Site, l’Utilisateur garantit qu’il a pris connaissance des présentes CGU, des Conditions générales de Vente et de la Politique de confidentialité et qu’il en respectera strictement les termes.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et/ou les Produits en conformité avec les présentes CGU, les Conditions générales de Vente et les lois suisses ou tout autre loi applicable.

Il s’engage à ne pas porter préjudice à la Société par son utilisation du Site et/ou des Produits.

b. De la Société

L’Utilisateur accède au Site et l’utilise à ses risques exclusifs. 

Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon sa disponibilité. L’Utilisateur renonce à toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité et de non-violation du Site et/ou de son contenu.

Toutes les autres informations disponibles sur le Site et /ou sur les Produits et/ou sur leurs notices d’emballage sont fournies à titre d’information seulement. 

La Société peut fournir des recommandations quant à l’utilisation des Produits selon conditions qui sont précisées sur le Site et/ou sur les Produits eux-mêmes.

La Société ne garantit pas que les Produits sont inoffensifs et/ou exempts de risques pour la santé.

L’Utilisateur comprend et accepte que la Société ne peut être tenu responsable de comportements illicites de la part de tiers, ainsi que de la part des autres Utilisateurs du Site.

La Société ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront aux besoins de l’Utilisateur ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour sa santé, sa sécurité, sa vie (ii) le Site et son contenu seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur, (iii) les résultats de recherche obtenus par l’utilisation du Site seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée (v) les autres Utilisateurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation ou par le biais du Site l’est au gré et aux risques de l’Utilisateur, lequel est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de Données qui résulteraient du téléchargement de tels documents.

Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par l’Utilisateur auprès de la Société et/ou par le biais du Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes CGU et la Société décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

La Société ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la véracité, la fiabilité, l’actualité, l’exhaustivité ou la durabilité des informations, notamment relatives aux Produits qui figurent sur le Site.

Tous les renseignements et indications figurant sur le Site peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.

Les informations et indications figurant sur le Site n’engagent aucunement la responsabilité de la Société et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de la Société. Les photographies et autres images présentent sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent aucunement la Société quant à leur véracité et authenticité.

9. Force majeure

La Société n’est en aucun cas responsable de manquement(s) si ledit manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d’un événement de Force majeure.

10. Responsabilité de l'entreprise

Les présentes CGU exposent l’étendue maximale des obligations de la Société et sa responsabilité en lien avec le Site.

Dans toute la mesure permise par le droit impératif, la Société exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le Site et/ou les Produits. La Société ne sera en particulier pas responsable de tout préjudice ou dommage, quel qu’en soit le type, y compris une perte de revenu ou de Données Personnelles qui aurait été subi par tout Utilisateur ou par toute autre personne, que ce soit par une action ou une omission de la Société ou d’un tiers, à moins qu’il puisse être démontré que la Société a commis un dol ou une faute grave.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de Force majeure.

La Société exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le contenu du Site. Le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite de niveau de qualité satisfaisant, d’adéquation aux besoins particuliers, mise à jour, de non infraction, de compatibilité, de sécurité et d’exactitude.

La Société exclut toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, de son contenu et/ou des Produits à quelque moment et pour quelque durée que ce soit. La Société exclut toute responsabilité de dommages et/ou pertes indirects, notamment en cas de pertes de chiffre d’affaires, gains manqués, ventes, ou revenus, interruption d’exploitation, perte d’économies anticipées, perte professionnelle, de clientèle ou d’atteinte à la réputation.

La Société décline toute responsabilité pour le contenu tiers et de tout litige qui pourrait survenir en relation avec ce contenu. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet auxquels renvoient les liens publiés sur le Site. Le Site peut comprendre des publicités provenant de tiers et la Société n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’intégralité et la véracité du contenu de ces publicités ni pour les éventuelles offres et prestations qu’elles contiennent. Ces liens ne sauraient être considérés comme un soutien ou parrainage de la Société à leur égard.

Dans tous les cas, et dans toute la mesure permise par la loi, la Société, son personnel et ses entités affiliées excluent toute responsabilité pour toute prétention en lien avec l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

11. Politique de confidentialité

En utilisant le Site et/ou en passant commande pour les Produits, l’Utilisateur sera amené à fournir certaines Données personnelles à la Société, y compris certains autres renseignements le concernant (telle que l’heure de visite, le navigateur utilisé, l’adresse IP, les données de géolocalisation etc.). De telles informations obtenues par le Site seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante: [https://casadelcanna.ch/politique-de-confidentialite] et dont les termes font partie intégrante des présentes CGU.

12. Disponibilité du site

Le Site est en principe disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Cela étant, la Société ne peut pas garantir une disponibilité permanente et ne peut pas être tenu responsable pour une interruption, même prolongée d’accès au Site, en particulier dans le contexte d’une surcharge du réseau ou d’impossibilité d’accès au Site.

La Société peut interrompre, suspendre ou fermer librement et à son gré l’accès au Site de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée. Les éléments du Site peuvent être dépassés à un moment donné et la Société n’est en aucun cas tenue de les actualiser.

Une interruption, suspension ou fermeture du Site, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de Force majeure. Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption, suspension ou fermeture du Site.

13. Indemnisation

Si l’Utilisateur commet un manquement ou n’observe pas ses obligations résultant des présentes CGU, des CGV et/ou de la Politique de confidentialité, la Société se réserve le droit de limiter l’accès au Site et/ou aux Produits, sans préavis ou indication de motifs et sans aucune indemnisation.

La Société a le droit de suspendre ou restreindre l’accès à tout ou parties des éléments du Site à titre permanent ou temporaire.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société, ses affiliés, actionnaires, officiers, dirigeants, agents, représentants et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais internes, qui peuvent prendre naissance au sujet :

  • de l’utilisation du Site et/ou des Produits 
  • du non-respect des présentes CGU, des Conditions générales de Vente et/ou de la Politique de confidentialité 
  • de toute allégation d’un tiers selon laquelle l’utilisation du Site et/ou des Produits par l’Utilisateur violerait tout Droit de propriété intellectuelle, Droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers 
  • de tout dommage causé d’une autre manière à autrui

14. Accord complet et séparation

Les présentes CGU, les CGV, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel la Société pourrait procéder en tout temps, constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et la Société en lien avec le Site.

La Société est libre de conclure avec chaque Utilisateur qui le souhaiterait un accord complétant les présentes CGU. Sous réserve que ledit accord les exclue expressément, les présentes CGU seraient dans tous les cas pleinement applicables à la relation entre la Société et l’Utilisateur.

Le fait que la Société n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, l’Utilisateur et la Société conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet. 

Les titres des articles des présentes CGU n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGU est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

15. Résiliation

La Société peut bloquer, résilier ou suspendre la possibilité pour un Utilisateur d’utiliser ou d’accéder au Site, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation des présentes CGU. Dans la même mesure, la Société peut fermer le Site. En aucun cas, la Société n’aura une obligation d’indemniser les Utilisateurs en cas de suspension ou de fermeture du Site.

La Société a le droit, sans aucune obligation, de supprimer et retirer immédiatement du Site tout Contenu tiers.

Toutes les Données Personnelles qui ont été récoltées à travers le Site peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la fin de l’utilisation du Site et/ou des Produits, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de back-up, ceci conformément à la Politique de confidentialité.

La Société n’a pas de contrôle et ne sera pas responsable pour tout contenu qui serait affiché sur tout site Internet, moteur de recherche ou réseau social à la suite d’un partage ou d’un référencement.

16. Cession

a. Par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits et obligations découlant des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de la Société.

b. Par la Société

La Société peut céder l’entier de ses droits et obligations découlant des présentes CGU sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur.

17. Droit applicable et FOR

Les CGU, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Toute prétention et tout différend en lien avec les CGU (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de la Société, soit Sion en Suisse, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal cantonal ou fédéral.

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CONDITIONS D'UTILISATIONS

Voici les conditions d'utilisations de notre site Web casadelcanna.ch

Conditions d'utilisations du site internet

https://casadelcanna.ch

Création : Le document intitulé ” Conditions d’utilisations du site ” a été créé le: 17.07.2017

Mise à jour : Le document intitulé ” Conditions d’utilisations du site ” a été mis à jour le: 31.12.201

1.Définitions des termes

CGU : signifie les présentes Conditions générales du Site.

CGV : signifie les Conditions générales de Vente de la Société disponible sur le Site.

Contenu tiers : signifie le contenu provenant d’un autre site Internet ou d’une autre application et qui est répertorié sur le Site.

Données personnelles : signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d’identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s’agir d’éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.

Droits de la personnalité : signifie les droits en lien avec les articles 28 et suivants du Code civil suisse. 

Droits de propriété intellectuelle : signifie tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.

Force majeure : signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies et pandémies, les mesures étatiques de confinement, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés de la Société ou non), les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, les saisies, séquestres ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à la Société.

Formulaire de contact du Service client : signifie l’un des services du Site consistant à permettre à l’Utilisateur de contacter la Société.

Politique de confidentialité : signifie la politique de confidentialité de la Société disponible sur le Site et annexée aux CGU.

Produits : signifie les produits dérivés du Cannabidiol (CBD) proposés à la vente par le biais le Site, tels que notamment cannabis légal ne contenant pas plus de 1% de Tétrahydrocannabinol (ci-après : « THC »), huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures et nombreux accessoires visant sa consommation.

Site : signifie le site Internet détenu et exploité par la Société Site à l’adresse URL https://casadelcanna.ch.

Société : désigne la société individuelle au nom de Jean Bernard Michellod, 16 Route Cantonale, 1925 Châtelard-Frontière en Suisse| CHE-101.559.859

Utilisateur : signifie toute personne (physique ou morale, masculine ou féminine) accédant au Site, notamment mais pas seulement à l’aide d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette. Afin de faciliter la lecture des CGU, seul le masculin singulier sera utilisé pour parler aussi bien des Utilisateurs féminins que des Utilisateurs masculins.

Pour le surplus, référence est expressément faite à la Politique de confidentialité. Les définitions qui y figurent sont incorporées par référence.

2. Mentions légales

a. Éditeur du Site

Jean-Bernard MICHELLOD | CHE-101.559.859, dont l’entreprise se situe Route Cantonale 16, à 1925 Châtelard-Frontière, Suisse. 

b. Hébergeur du Site

L’Hébergeur du Site est la société Infomaniak, 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève.

L’édition et l’exploitation du Site sont assurées par la Société qui peut être contacté en utilisant l’adresse électronique suivante: info@casadelcanna.ch .

3. Objet

Les CGU et la Politique de confidentialité régissent l’utilisation du Site.

Tout Utilisateur du Site comprend et accepte que les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec la Société. En accédant au Site, respectivement en commandant les Produits, l’Utilisateur reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les CGU.

En cas de non-acceptation des CGU, des CGV et/ou de la Politique de confidentialité, toute utilisation du Site et des Produits doit immédiatement cesser.

La Société se réserve le droit inconditionnel de modifier à tout moment et à sa pleine et entière discrétion les clauses contenues dans les CGU, les CGV et dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications par l’utilisation ininterrompue du Site, pour autant que les modifications lui aient été notifiées au préalable. Si l’Utilisateur ne désire pas être lié par les CGU, les CGV et/ou la Politique de confidentialité après qu’elles ont été modifiées et après notification des changements par la Société, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site.

4. Accès au site et aux produits

Le Site est accessible en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La Société prend toutes les mesures raisonnables pour que le Site soit accessible en permanence. Il est toutefois possible que des difficultés techniques ou des impératifs de maintenance suspendent, suppriment ou rendent difficile l’accès au Site.

L’Utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, à ne pas utiliser le Site dans un autre but que celui indiqué par la Société. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire ou à limiter les fonctionnalités du Site.

L’Utilisateur garantit avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.

5. Sécurité

La Société s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles il exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.

L’Utilisateur est tenu de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans sa sphère d’influence. Il est seul responsable de la configuration de son matériel informatique, de ses programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son navigateur dans un état lui permettant l’utilisation du Site. L’accès technique au Site s’effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l’Utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu’il a obtenu de tiers via Internet. La Société décline toute responsabilité pour ces logiciels.

En cas de violation des obligations telles que définies dans ces CGU, la Société peut immédiatement bloquer l’accès de l’Utilisateur du Site. La Société se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

Votre transaction par carte de crédit est effectuée à vos risques et périls. La Société ne sera en aucun cas responsable d’un retard dans l’autorisation bancaire relative à votre carte bancaire ou de tout dommage ou perte financière ou perte de Données Personnelles qui pourrait survenir en relation avec la transaction par carte de crédit effectuée via le Site, le protocole SSL ou le Prestataire de paiement.

6. Utilisation du site et des produits

a. Général

Le Site propose aux Utilisateurs des produits dérivés du Cannabidiol (CBD), tels que notamment cannabis légal, huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures et nombreux accessoires visant sa consommation (les « Produits »).

b. Tarifs

Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et devront être confirmés par la Société. 

Les tarifs sont régis par les Conditions générales de vente applicables à la relation contractuelle entre la Société et l’Utilisateur, lesquelles sont expressément acceptées par ce dernier. 

c. Activités prohibées

Tout Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et des Produits uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. L’Utilisateur n’est autorisé à faire qu’un usage légal du Site et des Produits et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  • revendre les Produits commandés par le biais du Site 
  • procéder à des importations parallèles des Produits commandés par le biais du Site 
  • retirer les notices figurant sur les Produits 
  • prendre contrôle du Site d’une quelconque manière 
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits dans un autre objectif que strictement personnel 
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes  susceptibles d’être offensants ou inappropriés, notamment mais pas seulement par le biais du Formulaire de contact 
  • solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales et/ou de vendre des services ou produits concurrents auprès des Utilisateurs par le biais des communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site et/ou les Produits, notamment mais pas seulement par le Formulaire de contact 
  • transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par le droit d’auteur sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire 
  • utiliser ou tenter d’utiliser des informations mises à disposition sur le Site à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne
  • utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s’y limiter, un robot, une araignée (spidering, sniffing, crawling, web scraping etc.) ou tout autre moyen automatisé, script ou interface pour accéder au Site, à son contenu, à ses bases de données, aux Données Personnelles et/ou aux Produits proposés sur le Site 
  • interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site et/ou des Produits proposés sur le Site ou la jouissance qu’en tire tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le Site, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que la Société se réserve le droit d’utiliser
  • fournir tout produit ou service concurrent à  ceux proposés par la Société par le biais du Site
  • copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Site, ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site
  • porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout Droit de Propriété intellectuelle détenu par la Société
  • accéder ou tenter d’accéder à tout Service ou partie du Site auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés aux Produits de la Société
  • introduire ou tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie, ransomwares ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible 
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits en violation avec les CGU, les CGV et/ou la Politique de confidentialité

   d. Contenu du Site

Les Produits proposés sur le Site ne constituent pas des offres commerciales. Ils sont susceptibles, sans préavis, d’être modifiés ou supprimés par la Société.

L’Utilisateur qui souhaiterait utiliser les Produits proposés par la Société est invité à entrer en contact avec lui.

   e. Contenus tiers, liens hypertexte et deep links

Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient. Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il provient.

La présence de liens hypertextes sur le Site renvoyant vers d’autres sites Internet et/ou de deep links, n’est pas une garantie de la qualité du contenu de ces sites Internet et de leur bon fonctionnement. 

La Société ne peut en aucune façon être tenue responsable du Contenu tiers qu’il reprend et publie sur son Site. La Société ne peut pas non plus être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site, ni du contenu desdits liens. L’Utilisateur consulte le Contenu tiers à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

La Société peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu tiers du Site.

7. Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire exclusive de tous les Droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site, ainsi que des bases de données qu’il contient. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logiciels, contenus, codes, lay-out etc.) est protégé par les droits de la Propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Société. 

Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site Internet, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. La consultation et l’utilisation du Site ne confèrent aucun Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément figurant sur le Site.

La Société accorde à tout Utilisateur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée et révocable en tout temps d’afficher et d’utiliser le Site et les informations, bases de données et contenu qui les composent, pour ses besoins personnels et non commerciaux, soit notamment pour consulter le contenu du Site et ses Produits ainsi que pour afficher le contenu du Site sur un écran d’ordinateur, un smartphone ou une tablette à la condition stricte que les présentes CGU soient respectées. Toute autre utilisation du Site est exclue sans l’accord écrit préalable de la Société.

La Société se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes CGU. La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site en tout temps et de prendre toute mesure appropriée permettant de mettre fin à une atteinte en cas de violation de ses droits de Propriété intellectuelle ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site, des Données personnelles de l’Utilisateur, ainsi que des Droits de propriété intellectuelle y relatifs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société. 

Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de la Société. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou à adopter un nom similaire pour son propre usage.

8. Garanties et absences de garantie

a. De l’Utilisateur

Par son utilisation du Site, l’Utilisateur garantit qu’il a pris connaissance des présentes CGU, des Conditions générales de Vente et de la Politique de confidentialité et qu’il en respectera strictement les termes.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et/ou les Produits en conformité avec les présentes CGU, les Conditions générales de Vente et les lois suisses ou tout autre loi applicable.

Il s’engage à ne pas porter préjudice à la Société par son utilisation du Site et/ou des Produits.

b. De la Société

L’Utilisateur accède au Site et l’utilise à ses risques exclusifs. 

Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon sa disponibilité. L’Utilisateur renonce à toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité et de non-violation du Site et/ou de son contenu.

Toutes les autres informations disponibles sur le Site et /ou sur les Produits et/ou sur leurs notices d’emballage sont fournies à titre d’information seulement. 

La Société peut fournir des recommandations quant à l’utilisation des Produits selon conditions qui sont précisées sur le Site et/ou sur les Produits eux-mêmes.

La Société ne garantit pas que les Produits sont inoffensifs et/ou exempts de risques pour la santé.

L’Utilisateur comprend et accepte que la Société ne peut être tenu responsable de comportements illicites de la part de tiers, ainsi que de la part des autres Utilisateurs du Site.

La Société ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront aux besoins de l’Utilisateur ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour sa santé, sa sécurité, sa vie (ii) le Site et son contenu seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur, (iii) les résultats de recherche obtenus par l’utilisation du Site seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée (v) les autres Utilisateurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation ou par le biais du Site l’est au gré et aux risques de l’Utilisateur, lequel est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de Données qui résulteraient du téléchargement de tels documents.

Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par l’Utilisateur auprès de la Société et/ou par le biais du Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes CGU et la Société décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

La Société ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la véracité, la fiabilité, l’actualité, l’exhaustivité ou la durabilité des informations, notamment relatives aux Produits qui figurent sur le Site.

Tous les renseignements et indications figurant sur le Site peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.

Les informations et indications figurant sur le Site n’engagent aucunement la responsabilité de la Société et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de la Société. Les photographies et autres images présentent sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent aucunement la Société quant à leur véracité et authenticité.

9. Force majeure

La Société n’est en aucun cas responsable de manquement(s) si ledit manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d’un événement de Force majeure.

10. Responsabilité de l'entreprise

Les présentes CGU exposent l’étendue maximale des obligations de la Société et sa responsabilité en lien avec le Site.

Dans toute la mesure permise par le droit impératif, la Société exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le Site et/ou les Produits. La Société ne sera en particulier pas responsable de tout préjudice ou dommage, quel qu’en soit le type, y compris une perte de revenu ou de Données Personnelles qui aurait été subi par tout Utilisateur ou par toute autre personne, que ce soit par une action ou une omission de la Société ou d’un tiers, à moins qu’il puisse être démontré que la Société a commis un dol ou une faute grave.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de Force majeure.

La Société exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le contenu du Site. Le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite de niveau de qualité satisfaisant, d’adéquation aux besoins particuliers, mise à jour, de non infraction, de compatibilité, de sécurité et d’exactitude.

La Société exclut toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, de son contenu et/ou des Produits à quelque moment et pour quelque durée que ce soit. La Société exclut toute responsabilité de dommages et/ou pertes indirects, notamment en cas de pertes de chiffre d’affaires, gains manqués, ventes, ou revenus, interruption d’exploitation, perte d’économies anticipées, perte professionnelle, de clientèle ou d’atteinte à la réputation.

La Société décline toute responsabilité pour le contenu tiers et de tout litige qui pourrait survenir en relation avec ce contenu. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet auxquels renvoient les liens publiés sur le Site. Le Site peut comprendre des publicités provenant de tiers et la Société n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’intégralité et la véracité du contenu de ces publicités ni pour les éventuelles offres et prestations qu’elles contiennent. Ces liens ne sauraient être considérés comme un soutien ou parrainage de la Société à leur égard.

Dans tous les cas, et dans toute la mesure permise par la loi, la Société, son personnel et ses entités affiliées excluent toute responsabilité pour toute prétention en lien avec l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

11. Politique de confidentialité

En utilisant le Site et/ou en passant commande pour les Produits, l’Utilisateur sera amené à fournir certaines Données personnelles à la Société, y compris certains autres renseignements le concernant (telle que l’heure de visite, le navigateur utilisé, l’adresse IP, les données de géolocalisation etc.). De telles informations obtenues par le Site seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante: [https://casadelcanna.ch/politique-de-confidentialite] et dont les termes font partie intégrante des présentes CGU.

12. Disponibilité du site

Le Site est en principe disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Cela étant, la Société ne peut pas garantir une disponibilité permanente et ne peut pas être tenu responsable pour une interruption, même prolongée d’accès au Site, en particulier dans le contexte d’une surcharge du réseau ou d’impossibilité d’accès au Site.

La Société peut interrompre, suspendre ou fermer librement et à son gré l’accès au Site de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée. Les éléments du Site peuvent être dépassés à un moment donné et la Société n’est en aucun cas tenue de les actualiser.

Une interruption, suspension ou fermeture du Site, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de Force majeure. Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption, suspension ou fermeture du Site.

13. Indemnisation

Si l’Utilisateur commet un manquement ou n’observe pas ses obligations résultant des présentes CGU, des CGV et/ou de la Politique de confidentialité, la Société se réserve le droit de limiter l’accès au Site et/ou aux Produits, sans préavis ou indication de motifs et sans aucune indemnisation.

La Société a le droit de suspendre ou restreindre l’accès à tout ou parties des éléments du Site à titre permanent ou temporaire.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société, ses affiliés, actionnaires, officiers, dirigeants, agents, représentants et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais internes, qui peuvent prendre naissance au sujet :

  • de l’utilisation du Site et/ou des Produits 
  • du non-respect des présentes CGU, des Conditions générales de Vente et/ou de la Politique de confidentialité 
  • de toute allégation d’un tiers selon laquelle l’utilisation du Site et/ou des Produits par l’Utilisateur violerait tout Droit de propriété intellectuelle, Droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers 
  • de tout dommage causé d’une autre manière à autrui

14. Accord complet et séparation

Les présentes CGU, les CGV, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel la Société pourrait procéder en tout temps, constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et la Société en lien avec le Site.

La Société est libre de conclure avec chaque Utilisateur qui le souhaiterait un accord complétant les présentes CGU. Sous réserve que ledit accord les exclue expressément, les présentes CGU seraient dans tous les cas pleinement applicables à la relation entre la Société et l’Utilisateur.

Le fait que la Société n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, l’Utilisateur et la Société conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet. 

Les titres des articles des présentes CGU n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGU est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

15. Résiliation

La Société peut bloquer, résilier ou suspendre la possibilité pour un Utilisateur d’utiliser ou d’accéder au Site, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation des présentes CGU. Dans la même mesure, la Société peut fermer le Site. En aucun cas, la Société n’aura une obligation d’indemniser les Utilisateurs en cas de suspension ou de fermeture du Site.

La Société a le droit, sans aucune obligation, de supprimer et retirer immédiatement du Site tout Contenu tiers.

Toutes les Données Personnelles qui ont été récoltées à travers le Site peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la fin de l’utilisation du Site et/ou des Produits, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de back-up, ceci conformément à la Politique de confidentialité.

La Société n’a pas de contrôle et ne sera pas responsable pour tout contenu qui serait affiché sur tout site Internet, moteur de recherche ou réseau social à la suite d’un partage ou d’un référencement.

16. Cession

a. Par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits et obligations découlant des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de la Société.

b. Par la Société

La Société peut céder l’entier de ses droits et obligations découlant des présentes CGU sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur.

17. Droit applicable et FOR

Les CGU, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Toute prétention et tout différend en lien avec les CGU (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de la Société, soit Sion en Suisse, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal cantonal ou fédéral.

CASA DEL CANNA

CONDITIONS D'UTILISATIONS

Voici les conditions d'utilisations de notre site Web casadelcanna.ch

Conditions d'utilisations du site internet

https://casadelcanna.ch

Création : Le document intitulé ” Conditions d’utilisations du site ” a été créé le: 17.07.2017

Mise à jour : Le document intitulé ” Conditions d’utilisations du site ” a été mis à jour le: 31.12.2019

1.Définitions des termes

CGU : signifie les présentes Conditions générales du Site.

CGV : signifie les Conditions générales de Vente de la Société disponible sur le Site.

Contenu tiers : signifie le contenu provenant d’un autre site Internet ou d’une autre application et qui est répertorié sur le Site.

Données personnelles : signifie toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Cela comprend notamment les identifiants, tels que les noms, supports audiovisuels, numéros d’identification, données de localisation ou les identifiants en ligne. Il peut également s’agir d’éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée.

Droits de la personnalité : signifie les droits en lien avec les articles 28 et suivants du Code civil suisse. 

Droits de propriété intellectuelle : signifie tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.

Force majeure : signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies et pandémies, les mesures étatiques de confinement, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent les employés de la Société ou non), les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, les saisies, séquestres ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à la Société.

Formulaire de contact du Service client : signifie l’un des services du Site consistant à permettre à l’Utilisateur de contacter la Société.

Politique de confidentialité : signifie la politique de confidentialité de la Société disponible sur le Site et annexée aux CGU.

Produits : signifie les produits dérivés du Cannabidiol (CBD) proposés à la vente par le biais le Site, tels que notamment cannabis légal ne contenant pas plus de 1% de Tétrahydrocannabinol (ci-après : « THC »), huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures et nombreux accessoires visant sa consommation.

Site : signifie le site Internet détenu et exploité par la Société Site à l’adresse URL https://casadelcanna.ch.

Société : désigne la société individuelle au nom de Jean Bernard Michellod, 16 Route Cantonale, 1925 Châtelard-Frontière en Suisse| CHE-101.559.859

Utilisateur : signifie toute personne (physique ou morale, masculine ou féminine) accédant au Site, notamment mais pas seulement à l’aide d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette. Afin de faciliter la lecture des CGU, seul le masculin singulier sera utilisé pour parler aussi bien des Utilisateurs féminins que des Utilisateurs masculins.

Pour le surplus, référence est expressément faite à la Politique de confidentialité. Les définitions qui y figurent sont incorporées par référence.

2. Mentions légales

a. Éditeur du Site

Jean-Bernard MICHELLOD | CHE-101.559.859, dont l’entreprise se situe Route Cantonale 16, à 1925 Châtelard-Frontière, Suisse. 

b. Hébergeur du Site

L’Hébergeur du Site est la société Infomaniak, 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève.

L’édition et l’exploitation du Site sont assurées par la Société qui peut être contacté en utilisant l’adresse électronique suivante: info@casadelcanna.ch .

3. Objet

Les CGU et la Politique de confidentialité régissent l’utilisation du Site.

Tout Utilisateur du Site comprend et accepte que les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec la Société. En accédant au Site, respectivement en commandant les Produits, l’Utilisateur reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les CGU.

En cas de non-acceptation des CGU, des CGV et/ou de la Politique de confidentialité, toute utilisation du Site et des Produits doit immédiatement cesser.

La Société se réserve le droit inconditionnel de modifier à tout moment et à sa pleine et entière discrétion les clauses contenues dans les CGU, les CGV et dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications par l’utilisation ininterrompue du Site, pour autant que les modifications lui aient été notifiées au préalable. Si l’Utilisateur ne désire pas être lié par les CGU, les CGV et/ou la Politique de confidentialité après qu’elles ont été modifiées et après notification des changements par la Société, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site.

4. Accès au site et aux produits

Le Site est accessible en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La Société prend toutes les mesures raisonnables pour que le Site soit accessible en permanence. Il est toutefois possible que des difficultés techniques ou des impératifs de maintenance suspendent, suppriment ou rendent difficile l’accès au Site.

L’Utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et pénale engagée, à ne pas utiliser le Site dans un autre but que celui indiqué par la Société. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire ou à limiter les fonctionnalités du Site.

L’Utilisateur garantit avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.

5. Sécurité

La Société s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles il exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.

L’Utilisateur est tenu de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans sa sphère d’influence. Il est seul responsable de la configuration de son matériel informatique, de ses programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son navigateur dans un état lui permettant l’utilisation du Site. L’accès technique au Site s’effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l’Utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu’il a obtenu de tiers via Internet. La Société décline toute responsabilité pour ces logiciels.

En cas de violation des obligations telles que définies dans ces CGU, la Société peut immédiatement bloquer l’accès de l’Utilisateur du Site. La Société se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

Votre transaction par carte de crédit est effectuée à vos risques et périls. La Société ne sera en aucun cas responsable d’un retard dans l’autorisation bancaire relative à votre carte bancaire ou de tout dommage ou perte financière ou perte de Données Personnelles qui pourrait survenir en relation avec la transaction par carte de crédit effectuée via le Site, le protocole SSL ou le Prestataire de paiement.

6. Utilisation du site et des produits

a. Général

Le Site propose aux Utilisateurs des produits dérivés du Cannabidiol (CBD), tels que notamment cannabis légal, huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures et nombreux accessoires visant sa consommation (les « Produits »).

b. Tarifs

Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et devront être confirmés par la Société. 

Les tarifs sont régis par les Conditions générales de vente applicables à la relation contractuelle entre la Société et l’Utilisateur, lesquelles sont expressément acceptées par ce dernier. 

c. Activités prohibées

Tout Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et des Produits uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. L’Utilisateur n’est autorisé à faire qu’un usage légal du Site et des Produits et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  • revendre les Produits commandés par le biais du Site 
  • procéder à des importations parallèles des Produits commandés par le biais du Site 
  • retirer les notices figurant sur les Produits 
  • prendre contrôle du Site d’une quelconque manière 
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits dans un autre objectif que strictement personnel 
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes  susceptibles d’être offensants ou inappropriés, notamment mais pas seulement par le biais du Formulaire de contact 
  • solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales et/ou de vendre des services ou produits concurrents auprès des Utilisateurs par le biais des communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site et/ou les Produits, notamment mais pas seulement par le Formulaire de contact 
  • transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par le droit d’auteur sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire 
  • utiliser ou tenter d’utiliser des informations mises à disposition sur le Site à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne
  • utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s’y limiter, un robot, une araignée (spidering, sniffing, crawling, web scraping etc.) ou tout autre moyen automatisé, script ou interface pour accéder au Site, à son contenu, à ses bases de données, aux Données Personnelles et/ou aux Produits proposés sur le Site 
  • interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site et/ou des Produits proposés sur le Site ou la jouissance qu’en tire tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le Site, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que la Société se réserve le droit d’utiliser
  • fournir tout produit ou service concurrent à  ceux proposés par la Société par le biais du Site
  • copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Site, ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site
  • porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout Droit de Propriété intellectuelle détenu par la Société
  • accéder ou tenter d’accéder à tout Service ou partie du Site auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site est hébergé ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés aux Produits de la Société
  • introduire ou tenter d’introduire des virus, chevaux de Troie, ransomwares ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible 
  • utiliser ou tenter d’utiliser le Site et/ou les Produits en violation avec les CGU, les CGV et/ou la Politique de confidentialité

   d. Contenu du Site

Les Produits proposés sur le Site ne constituent pas des offres commerciales. Ils sont susceptibles, sans préavis, d’être modifiés ou supprimés par la Société.

L’Utilisateur qui souhaiterait utiliser les Produits proposés par la Société est invité à entrer en contact avec lui.

   e. Contenus tiers, liens hypertexte et deep links

Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient. Le Contenu tiers est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du tiers dont il provient.

La présence de liens hypertextes sur le Site renvoyant vers d’autres sites Internet et/ou de deep links, n’est pas une garantie de la qualité du contenu de ces sites Internet et de leur bon fonctionnement. 

La Société ne peut en aucune façon être tenue responsable du Contenu tiers qu’il reprend et publie sur son Site. La Société ne peut pas non plus être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site, ni du contenu desdits liens. L’Utilisateur consulte le Contenu tiers à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

La Société peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu tiers du Site.

7. Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire exclusive de tous les Droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site, ainsi que des bases de données qu’il contient. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logiciels, contenus, codes, lay-out etc.) est protégé par les droits de la Propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Société. 

Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site Internet, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. La consultation et l’utilisation du Site ne confèrent aucun Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément figurant sur le Site.

La Société accorde à tout Utilisateur une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée et révocable en tout temps d’afficher et d’utiliser le Site et les informations, bases de données et contenu qui les composent, pour ses besoins personnels et non commerciaux, soit notamment pour consulter le contenu du Site et ses Produits ainsi que pour afficher le contenu du Site sur un écran d’ordinateur, un smartphone ou une tablette à la condition stricte que les présentes CGU soient respectées. Toute autre utilisation du Site est exclue sans l’accord écrit préalable de la Société.

La Société se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes CGU. La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site en tout temps et de prendre toute mesure appropriée permettant de mettre fin à une atteinte en cas de violation de ses droits de Propriété intellectuelle ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site, des Données personnelles de l’Utilisateur, ainsi que des Droits de propriété intellectuelle y relatifs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société. 

Le nom de domaine sur lequel le Site est hébergé est la propriété exclusive de la Société. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou à adopter un nom similaire pour son propre usage.

8. Garanties et absences de garantie

a. De l’Utilisateur

Par son utilisation du Site, l’Utilisateur garantit qu’il a pris connaissance des présentes CGU, des Conditions générales de Vente et de la Politique de confidentialité et qu’il en respectera strictement les termes.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et/ou les Produits en conformité avec les présentes CGU, les Conditions générales de Vente et les lois suisses ou tout autre loi applicable.

Il s’engage à ne pas porter préjudice à la Société par son utilisation du Site et/ou des Produits.

b. De la Société

L’Utilisateur accède au Site et l’utilise à ses risques exclusifs. 

Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon sa disponibilité. L’Utilisateur renonce à toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité et de non-violation du Site et/ou de son contenu.

Toutes les autres informations disponibles sur le Site et /ou sur les Produits et/ou sur leurs notices d’emballage sont fournies à titre d’information seulement. 

La Société peut fournir des recommandations quant à l’utilisation des Produits selon conditions qui sont précisées sur le Site et/ou sur les Produits eux-mêmes.

La Société ne garantit pas que les Produits sont inoffensifs et/ou exempts de risques pour la santé.

L’Utilisateur comprend et accepte que la Société ne peut être tenu responsable de comportements illicites de la part de tiers, ainsi que de la part des autres Utilisateurs du Site.

La Société ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront aux besoins de l’Utilisateur ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour sa santé, sa sécurité, sa vie (ii) le Site et son contenu seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur, (iii) les résultats de recherche obtenus par l’utilisation du Site seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée (v) les autres Utilisateurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation ou par le biais du Site l’est au gré et aux risques de l’Utilisateur, lequel est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de Données qui résulteraient du téléchargement de tels documents.

Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par l’Utilisateur auprès de la Société et/ou par le biais du Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes CGU et la Société décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

La Société ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la véracité, la fiabilité, l’actualité, l’exhaustivité ou la durabilité des informations, notamment relatives aux Produits qui figurent sur le Site.

Tous les renseignements et indications figurant sur le Site peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.

Les informations et indications figurant sur le Site n’engagent aucunement la responsabilité de la Société et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de la Société. Les photographies et autres images présentent sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent aucunement la Société quant à leur véracité et authenticité.

9. Force majeure

La Société n’est en aucun cas responsable de manquement(s) si ledit manquement est indépendant de sa volonté ou est le résultat d’un événement de Force majeure.

10. Responsabilité de l'entreprise

Les présentes CGU exposent l’étendue maximale des obligations de la Société et sa responsabilité en lien avec le Site.

Dans toute la mesure permise par le droit impératif, la Société exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le Site et/ou les Produits. La Société ne sera en particulier pas responsable de tout préjudice ou dommage, quel qu’en soit le type, y compris une perte de revenu ou de Données Personnelles qui aurait été subi par tout Utilisateur ou par toute autre personne, que ce soit par une action ou une omission de la Société ou d’un tiers, à moins qu’il puisse être démontré que la Société a commis un dol ou une faute grave.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de Force majeure.

La Société exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le contenu du Site. Le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « en l’état » sans aucune garantie expresse ou implicite de niveau de qualité satisfaisant, d’adéquation aux besoins particuliers, mise à jour, de non infraction, de compatibilité, de sécurité et d’exactitude.

La Société exclut toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site, de son contenu et/ou des Produits à quelque moment et pour quelque durée que ce soit. La Société exclut toute responsabilité de dommages et/ou pertes indirects, notamment en cas de pertes de chiffre d’affaires, gains manqués, ventes, ou revenus, interruption d’exploitation, perte d’économies anticipées, perte professionnelle, de clientèle ou d’atteinte à la réputation.

La Société décline toute responsabilité pour le contenu tiers et de tout litige qui pourrait survenir en relation avec ce contenu. La Société décline toute responsabilité quant au contenu des sites Internet auxquels renvoient les liens publiés sur le Site. Le Site peut comprendre des publicités provenant de tiers et la Société n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’intégralité et la véracité du contenu de ces publicités ni pour les éventuelles offres et prestations qu’elles contiennent. Ces liens ne sauraient être considérés comme un soutien ou parrainage de la Société à leur égard.

Dans tous les cas, et dans toute la mesure permise par la loi, la Société, son personnel et ses entités affiliées excluent toute responsabilité pour toute prétention en lien avec l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

11. Politique de confidentialité

En utilisant le Site et/ou en passant commande pour les Produits, l’Utilisateur sera amené à fournir certaines Données personnelles à la Société, y compris certains autres renseignements le concernant (telle que l’heure de visite, le navigateur utilisé, l’adresse IP, les données de géolocalisation etc.). De telles informations obtenues par le Site seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante: [https://casadelcanna.ch/politique-de-confidentialite] et dont les termes font partie intégrante des présentes CGU.

12. Disponibilité du site

Le Site est en principe disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Cela étant, la Société ne peut pas garantir une disponibilité permanente et ne peut pas être tenu responsable pour une interruption, même prolongée d’accès au Site, en particulier dans le contexte d’une surcharge du réseau ou d’impossibilité d’accès au Site.

La Société peut interrompre, suspendre ou fermer librement et à son gré l’accès au Site de temps à autres afin de les mettre à jour, pour une durée indéterminée. Les éléments du Site peuvent être dépassés à un moment donné et la Société n’est en aucun cas tenue de les actualiser.

Une interruption, suspension ou fermeture du Site, programmée ou non, peut survenir notamment pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau, de problèmes logiciels ou de sécurité, ou en cas de Force majeure. Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption, suspension ou fermeture du Site.

13. Indemnisation

Si l’Utilisateur commet un manquement ou n’observe pas ses obligations résultant des présentes CGU, des CGV et/ou de la Politique de confidentialité, la Société se réserve le droit de limiter l’accès au Site et/ou aux Produits, sans préavis ou indication de motifs et sans aucune indemnisation.

La Société a le droit de suspendre ou restreindre l’accès à tout ou parties des éléments du Site à titre permanent ou temporaire.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société, ses affiliés, actionnaires, officiers, dirigeants, agents, représentants et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais internes, qui peuvent prendre naissance au sujet :

  • de l’utilisation du Site et/ou des Produits 
  • du non-respect des présentes CGU, des Conditions générales de Vente et/ou de la Politique de confidentialité 
  • de toute allégation d’un tiers selon laquelle l’utilisation du Site et/ou des Produits par l’Utilisateur violerait tout Droit de propriété intellectuelle, Droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers 
  • de tout dommage causé d’une autre manière à autrui

14. Accord complet et séparation

Les présentes CGU, les CGV, la Politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel la Société pourrait procéder en tout temps, constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et la Société en lien avec le Site.

La Société est libre de conclure avec chaque Utilisateur qui le souhaiterait un accord complétant les présentes CGU. Sous réserve que ledit accord les exclue expressément, les présentes CGU seraient dans tous les cas pleinement applicables à la relation entre la Société et l’Utilisateur.

Le fait que la Société n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, l’Utilisateur et la Société conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet. 

Les titres des articles des présentes CGU n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGU est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

15. Résiliation

La Société peut bloquer, résilier ou suspendre la possibilité pour un Utilisateur d’utiliser ou d’accéder au Site, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à sa seule discrétion et notamment en cas de violation des présentes CGU. Dans la même mesure, la Société peut fermer le Site. En aucun cas, la Société n’aura une obligation d’indemniser les Utilisateurs en cas de suspension ou de fermeture du Site.

La Société a le droit, sans aucune obligation, de supprimer et retirer immédiatement du Site tout Contenu tiers.

Toutes les Données Personnelles qui ont été récoltées à travers le Site peuvent être conservées et demeurer enregistrées même après la fin de l’utilisation du Site et/ou des Produits, au moins temporairement, en particulier (notamment) en cas de systèmes de back-up, ceci conformément à la Politique de confidentialité.

La Société n’a pas de contrôle et ne sera pas responsable pour tout contenu qui serait affiché sur tout site Internet, moteur de recherche ou réseau social à la suite d’un partage ou d’un référencement.

16. Cession

a. Par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits et obligations découlant des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de la Société.

b. Par la Société

La Société peut céder l’entier de ses droits et obligations découlant des présentes CGU sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur.

17. Droit applicable et FOR

Les CGU, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Toute prétention et tout différend en lien avec les CGU (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du siège de la Société, soit Sion en Suisse, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal cantonal ou fédéral.