CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 | Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont applicables à la vente des Produits en ligne aux utilisateurs par le biais du Site (ci-après : les « Utilisateurs ») sis à l’adresse URL https://casadelcanna.ch (ci-après : le « Site ») fourni par l'entreprise individuelle de Jean-Bernard Michellod CHE-101.559.859, dont l'entreprise se situe Route Cantonale 16, à 1925 Châtelard-Frontière, Suisse (ci-après : la « Société »). 

1.2 | Le Site offre aux Utilisateurs la possibilité d’acheter en ligne des produits contenant du Cannabidiol ou HexaHydroCannabidiol (ci-après : « CBD ou HHC »), tels que notamment mais pas uniquement cannabis légal, huiles, soins cosmétiques et du corps, graines, teintures, distillat... (ci-après : les « Produits »). Les Produits sont conformes à la législation suisse en la matière et non contiennent pas plus de 1% de Tétrahydrocannabinol (ci-après : « THC »). 

1.3 | Si vous avez l’intention de consommer les Produits à base de CBD ou HHC proposés sur le Site, la Société vous recommande de consulter votre médecin au préalable et décline toute responsabilité en lien avec la consommation de tous Produits pouvant être nocifs pour la santé. 

1.4 | Avec les Conditions générales d’utilisation du Site (ci-après : les « CGU ») et la Politique de confidientialité, les présentes CGV font partie intégrante de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et la Société. En créant un compte « utilisateur » sur le Site, vous confirmez que vous avez intégralement lu et compris les présentes CGV et que vous acceptez de vous y soumettre sans condition.

1.5 | En adhérant aux présentes CGV, vous reconnaissez que vous êtes âgé de 18 (dix-huit) ans révolus et que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous interdit de commander des Produits par le biais du Site. 

1.6 | La Société ne fournit ses Produits qu’aux Utilisateurs majeurs selon le droit suisse, soit âgés de 18 (dix-huit) ans révolus. Par la validation de sa Commande et par le paiement des Produits à la Société, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être majeur.  Vous répondez de tous dommages subis par la Société à la suite d’une violation de la présente disposition.

1.7 | En adhérant aux présentes CGV, vous garantissez que vous disposez des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec les Produits commandés et que vous n’avez pas été déclaré en faillite ou sur le point de l’être.

1.8 | Dans le cas où l’une de ces déclarations et garanties devait s’avérer inexacte, la Société se réserve le droit de faire invalider le contrat conclu avec l’Utilisateur en application des articles 23 ss du Code des obligations suisse (ci-après : « CO »), sans préjudice d’autres moyens et actions à disposition de la Socitété.

2.1 | Le contrat entre les Utilisateurs et la Société est conclu dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGV.

2.2 | Les Produits achetés par l’Utilisateur par le biais du Site ne seront livrés qu’après paiement du prix intégral de vente par ce dernier. Lorsque l’Utilisateur est en demeure de paiement, la Société se réserve le droit de se départir du contrat sans autre formalité (art. 214 al. 1 CO).

3.1 | Les Produits et les prix publiés sur le Site sont des offres adressées aux Utilisateurs. 

3.2 | Les tarifs des Produits proposés sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps par la Société.

3.3 | Les tarifs devront être confirmés par la Société dans le cadre de la confirmation de la commande.

3.4 | Par son paiement, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGV, les tarifs ainsi confirmés et le processus contractuel exposé. 

3.5 | Les paiements par carte de crédit des Utilisateurs interviennent par NetOxygen, Avenue d'Aïre 56, 1203 Genève (« Prestataire de paiement - Proxy Pay »), dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant de ce type de paiement par les Utilisateurs. 

3.6 | Les paiements par virement bancaire des Utilisateurs interviennent par le biais de Post Finance, Mingerstrasse 20, 3030 Berne ou par le biais de La Société Générale, 29 Boulevard Haussmann, 75009 Paris dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant de ce type de paiement par les Utilisateurs.

3.7 | Les paiements par chèques des Utilisateurs Français interviennent par le biais d'une banque en France La Société Générale, 29 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant de ce type de paiement par les Utilisateurs.

3.8 | En cas de non-paiement pour des raisons techniques ou de refus de paiement par l’Utilisateur, la Société ne sera pas en mesure de livrer les Produits. 

4.1 | Les retours de Produits sont tolérés dans un délai de 30 (trente) jours dès la réception de ceux-ci par l’Utilisateur et à condition que l’emballage du ou des Produit(s) concerné(s) soi(en)t intact(s) et non ouvert(s). 

4.2 | Les frais d’envoi de La Poste pour le retour des Produits à la Société sont à la charge des Utilisateurs. 

4.3 | Aucun retour n’est possible en lien avec les Produits en promotion sur le Site et dont le prix de vente a ainsi été réduit à bien plaire par la Société. 

4.4 | Si l’Utilisateur fait valoir son droit de retour conformément aux conditions de retour susmentionnées, la Société lui remboursera la totalité du prix d’achat exprimé en francs suisses ou en Euro. Le remboursement se fera sous forme de crédit sur le compte Casa ou sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

5.1 | L’Utilisateur pourra bénéficier d’un remboursement lors d’un retour de ou des produits selon le point 4 de nos CGV

5.2 | En cas de saisie douanière, l’utilisateur pourra bénéficier d’un remboursement partiel à hauteur de 40% du total de sa commande uniquement si celui-ci à contracter l’envoi avec tracking. Il devra le faire via notre formulaire de demande de remboursement partiel figurant à l’URL : [https://casadelcanna.ch/formulaire-de-remboursement/].

5.3 | En cas de colis perdu, l’utilisateur pourra bénéficier d’un remboursement partiel à hauteur de 40% du total de sa commande uniquement si celui-ci à contracter l’envoi avec tracking. Il devra le faire via notre formulaire de demande de remboursement partiel figurant à l’URL : [https://casadelcanna.ch/formulaire-de-remboursement/] et l’utilisateur devra fournir une attestation de colis perdu de la poste de son pays.

5.4 | En cas de colis volé, l’utilisateur pourra bénéficier d’un remboursement partiel à hauteur de 40% du total de sa commande uniquement si celui-ci à contracter l’envoi avec tracking. Il devra le faire via notre formulaire de demande de remboursement partiel figurant à l’URL : [https://casadelcanna.ch/formulaire-de-remboursement/] et l’utilisateur devra fournir une attestation de vol de la poste de son pays.

5.5 | Les utilisateurs qui choisissent l’envoi de leur commande sans tracking acceptent de pas être remboursé en cas de vol, perte ou saisies. Toutes demandes de remboursement par mail, par formulaire ou par téléphone pour une commande sans tracking ne seront pas prise en compte.

5.6 | Si l’Utilisateur fait valoir son droit de remboursement partiel conformément aux conditions susmentionnées, la Société lui remboursera le montant selon son choix sur son compte bancaire, ou par chèque ( Client Français ), ou sur son compte Casa sous forme de points.

6.1 | L’Utilisateur peut participer au programme de fidélité de Casa del Canna et gagner des points de fidélité notamment en effectuant des commandes, en ouvrant un compte ou en laissant des commentaires et avis sur les produits. 

6.2 | Le programme de fidélité Casa del Canna et les critères d’attribution de points aux Utilisateurs peuvent être modifiés en tous temps par la Société et cela sans avertissement préalable. 

6.3 | Les Utilisateurs peuvent utiliser leurs points de fidélité acquis dans le cadre du programme de fidélité pour acquérir des réductions sur les Produits lors de leurs prochaines commande, selon les conditions établies par la Société et figurant à l’URL : [https://casadelcanna.ch/programme-fidelite-online/].

6.4 | Les points de fidélité accumulés dans le cadre du programme de fidélité de Casa del Canna par les Utilisateurs sont valables à vie. 

6.5 | Les points de fidélité accumulés dans le cadre du programme de fidélité de Casa del Canna par les Utilisateurs peuvent être donnés à une tiers personne via le compte de l'utilisateur sur le site Casa del Canna.

7.1 | Afin de bénéficier des Produits proposés sur le Site, l’Utilisateur n'a pas l’obligation de créer un compte en ligne. l’Utilisateur pourra commander les Produits de son choix, sous réserve des stocks disponible.

Les Données personnelles fournies à cet effet sont régies par la Politique de confidentialité de la Société disponible à l’adresse URL [https://casadelcanna.ch/politique-de-confidentialite/]. 

7.2 | La création d'un compte est demandé à l'utilisateur avant de finaliser la commande, il n'est pas tenu de le faire.

Toutefois pour bénéficier du programme de fidélité Casa, l'utilisateur doit nécessairement ouvrir un compte. 

7.3 | L'utilisateur pourra payer sa commande selon les modes de payement décrits ci-dessous :

• Suisse : virement bancaire, carte de crédit, carte Post Finance, Twint et Swiss Billing
• France : virement bancaire, chèque et carte de crédit
• Zone Euro : virement bancaire et carte de crédit
• UK : virement bancaire et carte de crédit

7.4 | L’envoi des Produits est possible en : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse et Suède.

Il est important de savoir que certains pays de la zone Euro on des réglementations différentes pour les taux de THC autorisés. La Suisse à le taux de THC le plus haut pour le CBD en Europe. L'utilisateur doit se tenir informé de la législation en vigueur dans son pays pour les produits à base de CBD sous forme de fleurs.

7.5 | L'envois de vos colis se fait uniquement par le service de la Poste Suisse. Les colis sont soigneusement préparés. Le contenu du colis est soigneusement emballé dans une enveloppe cartonnée ou dans un petit carton. Aucune mention de l'entreprise figure sur le colis.

7.6 | La livraison, les éventuels retards de livraisons et les éventuels vols de colis sont exclusivement imputables à La Poste Suisse ou à la Poste du pays du destinataire, mais totalement à l’exclusion de la Société.

8.1 | S’agissant des Produits livrés à l’Utilisateur, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage dû notamment à : 

• un taux de THC supérieur aux normes légales, soit de plus de 1% 
• une maladie ou un décès lié à la consommation des Produits 
• une utilisation du Produit contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment une utilisation contraire aux instructions :
  
  • fournies dans le mode d’emploi du Produit 
  • une utilisation du Produit par l’Utilisateur non conforme à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié (notamment surconsommation)
  • un défaut lié à une mauvaise consommation du Produit par l’Utilisateur 
  • un incendie lié à l’utilisation des Produits par l’Utilisateur 
  • un acte volontaire, une négligence ou une faute de l’Utilisateur 
  • une conservation du Produit dans des conditions qui ne sont pas optimales (température, humidité, etc.);
  • une exposition du Produit à des conditions climatiques ou toute forme de manipulation non conforme par l’Utilisateur 
  • un cas de Force majeure au sens de l’article 12.2 des présentes CGV.

9.1 | Dans toute la mesure autorisée par le droit impératif, la société ne répond pas des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux utilisateurs du site ou des produits en raison de l’utilisation par ceux-ci du ou des produits. Dans tous les cas, la responsabilité de la société pour les dommages directs est limitée au dol et à la faute grave. Toute responsabilité civile à l’égard des utilisateurs est par ailleurs exclue.

9.2 | La société ne répond pas des dommages, directs et indirects, matériels ou immatériels que le site et/ou les produits peu(ven)t causer à des tiers.

9.3 | En tout état de cause, l’Utilisateur accepte que tout action en responsabilité à l’encontre de la société devra impérativement être intentée dans un délai d’un mois ( 30 jours ) à compter de la survenance du dommage, sous peine de péremption.

10.1 | La société ne donne aucune autre garantie que celles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et à condition que l’utilisateur notifie par écrit à la société les éventuels défauts constatés dans un délais de 3 jours ouvrables.

10.2 | En tout état de cause, l’utilisateur accepte que la garantie que la société pourrait être amenée à assumer en lien avec les produits vendus sera limitée par la valeur résiduelle du prix payé par l’utilisateur.

10.3 | Aucune autre garantie n’est assumée par la société à l’égard des utilisateurs en lien avec les produits fournis.

11.1 | Une fois les Produits livrés à l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de requérir l’avis de l’Utilisateur sur le ou les Produit(s) commandé(s).  

11.2 | L’Avis de l’Utilisateur ne peut être recueilli qu’avec son consentement via nos formulaires libre. En cas d’accord de l’Utilisateur, la Société pourra interroger ce dernier sur les raisons d’utilisation des Produits et sur sa satisfaction par rapport  l’utilisation des Produits. Ces informations pourront être publiées sur le Site en lien avec les Produits concernés après accord de l‘Utilisateur, à l’exclusion des Données sensibles des Utilisateurs.

11.3 | Le témoignage de l’Utilisateur ne peut être recueilli qu’avec son consentement via nos formulaires libre. En cas d’accord de l’Utilisateur, la Société pourra interroger ce dernier sur les prestations et services de Casa del Canna. Ces informations pourront être publiées sur le Site après accord de l‘Utilisateur, à l’exclusion des Données sensibles des Utilisateurs.

12.1 | La Société ne répond pas de retard ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard de l’Utilisateur en cas de Force Majeure.

12.2 | Par « Force Majeure », il faut entendre des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les pandémies, les mesures étatiques de confinement, les restrictions imposées à l’agriculture, les fermetures de frontières, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail, les accidents, pannes d’usine, empêchements ou retards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables à la Société et qui sont objectivement de nature à retarder la fourniture des Produits.

13.1 | La Politique de confidentialité de la Société définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est expressément accepté par les Utilisateurs, est disponible sur le Site de la Société [https://casadelcanna.ch/politique-de-confidentialite/].

14.1 | Par « Droit de Propriété Intellectuelle », on entend notamment, les marques, les designs, les images, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils aient été déposés ou enregistrés ou non, en relation avec la Société, le Site et/ou les Produits y relatifs.

14.2 | Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site et/ou aux Produits détenus par la Société sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière. 

14.3 | L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, représenter ou de toute autre manière se prévaloir du nom de la Société et des

marques détenues par cette dernière et/ou effectuer tout acte qui serait contraire aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, reproduire d’une quelconque manière les Droits de Propriété Intellectuelle.

15.1 | Si des clauses des présentes CGV devaient être déclarées ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.

15.2 | Le fait pour l’une des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGV ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite disposition.

15.3 | La Société se réserve le droit de modifier en tous temps les présentes CGV, à condition de notifier à l’Utilisateur les modifications qu’elle y apportera.

16.1 | Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.

16.2 | Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGV est situé à Châtelard-Frontière, en Suisse.

17.1 | La Société s’efforce de répondre à toutes vos questions ou inquiétudes en relation avec nos Conditions Générales de Ventes. Vous pouvez contacter la Société :

• par courrier à l’adresse : Casa del Canna, à l'attention de JB Michellod, Route Cantonale 16, 1925 Châtelard-Frontière, Suisse.
• par email à l’adresse info@casadelcanna.ch